Loi prostitution de 2016 : nos associations déplorent la décision de la Cour européenne des droits de l’Homme

Paris, le 25 juillet 2024. Aujourd’hui, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a rejeté la requête de 261 travailleurSEs du sexe (TDS) contestant la Loi Prostitution de 2016 qui instituait la pénalisation des clients. La CEDH n’a pas su exercer son rôle de protectrice des droits fondamentaux. Les associations alertent sur les risques engendrés par une telle décision : plus de violences sexistes et sexuelles, ainsi qu’une plus grande contamination par le VIH et les IST.

En décembre 2019, plus de 250 travailleurSEs du sexe, parmi lesquelles de nombreuses personnes migrantes et/ou minorités de genre, ont saisi la CEDH pour contester la conformité de la pénalisation des clients à leurs droits fondamentaux. Constatant une extrême dégradation des conditions de vie et de travail des TDS, nos associations ont soutenu cette démarche.

En se retranchant derrière la marge d’appréciation des Etats, la Cour a aujourd’hui fait application d’une jurisprudence classique et néanmoins délétère. Elle faillit à protéger les droits fondamentaux des personnes pour des motifs politiques. Cette décision va à l’encontre des recommandations des grandes agences onusiennes (OMS, ONUSIDA, PNUD notamment) mais également des institutions françaises de protection des droits fondamentaux, telles que la Commission nationale consultative des droits de l’Homme ou le Défenseur des droits.

L’amalgame persistant entre exploitation et travail sexuel nuit à la protection de la santé et de la sécurité des personnes concernées.

La pénalisation ne protège pas les personnes exerçant le travail sexuel, quelle que soit leur situation. Au contraire, elle entraine une dégradation de leur santé, les expose à plus de clandestinité, plus de risques de contamination au VIH/sida et autres infections, ainsi que plus de violences sexuelles et sexistes. Selon une étude de 2017[1] les dix pays criminalisant le travail sexuel (répression directe ou indirecte) en Europe, sont ceux qui connaissent des taux de prévalence au VIH chez les TDS huit fois supérieurs (environ 4 %) aux 17 pays où celui-ci est légal (environ 0,5 %). Alors que la 25^ème conférence internationale sur le SIDA touche à sa fin et que les Etats se targuent de mettre fin à l’épidémie à l’horizon 2030, cette décision est particulièrement irresponsable.

La pénalisation des clients est l’expression caricaturale d’une tension entre une vision sécuritaire et des enjeux de santé publique. De plus, c’est une mesure idéologique qui viole les droits fondamentaux des travailleurSEs du sexe. La Cour n’a pas su protéger leurs droits. Nous le déplorons mais la guerre n’est pas perdue. Nous évaluons l’opportunité de continuer le combat devant la Grande Chambre. Pour que le droit prévale sur l’idéologie.

[1] https://www.thelancet.com/journals/lanhiv/article/PIIS2352-3018(16)30217-X/abstract

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Signataires

AATDS (Association des AlliéEs des TDS)

Acceptess-T

Act Up-Paris

Aides

Arap-Rubis

ARCAT

Cabiria

Collectif des femmes de Strasbourg Saint Denis

Collectif Français de ChercheursEs sur le Travail du Sexe

Elus locaux contre le sida

Fédération Parapluie Rouge

Frisse

Grisélidis

Inter-LGBT

Le Bus des femmes

Les Roses d’acier

MdM-F

Mouvement français pour le Planning Familial

Nous Toutes

Paloma

PASTT

Sidaction

STRASS

Toutes des femmes