Loi Kasbarian-Bergé : la Constitution, dernier refuge des personnes sans domicile et mal-logées
Paris, le 7 juillet 2023. Nos 35 associations, syndicats et collectifs de personnes concernées appellent le Conseil constitutionnel à censurer la loi « visant à protéger les logements contre l’occupation illicite » qui piétine le droit au logement en le subordonnant à une conception dévoyée du droit de propriété.
À cette fin, nos organisations lui adressent ce jour une contribution extérieure (« porte étroite ») démontrant que la criminalisation de la pauvreté et du mal-logement, l’accélération des expulsions ou encore l’entrave aux libertés associatives et syndicales sont contraires à la loi fondamentale et aux engagements internationaux de la France.
Saisi par des député·e·s, le Conseil constitutionnel se prononcera d’ici à la fin du mois de juillet sur la loi, définitivement adoptée par le Parlement le 14 juin dernier.
Pour rappel, la loi Kasbarian-Bergé :
- Condamne jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende les personnes et familles qui, faute d’hébergement d’urgence, se mettent à l’abri dans des logements inhabités, des bureaux vides, des bâtiments industriels ou agricoles désaffectés, ainsi que les salarié·e·s qui occupent leur lieu de travail dans le cadre d’un mouvement social ;
- Accélère la procédure d’expulsion locative, court-circuite les dispositifs de prévention déjà fragiles et retire au juge le pouvoir de suspendre l’expulsion quand il l’estime possible et nécessaire ;
- Alourdit d’une amende de 7 500 € l’endettement des locataires victimes de la cherté du logement ou d’un accident de la vie, s’ils se maintiennent dans les lieux après une décision d’expulsion ;
- Entrave le travail d’information, de témoignage et d’accompagnement des associations et collectifs intervenant auprès des personnes vivant en lieux de vie informels par la création d’un nouveau délit de propagande ou de publicité facilitant le squat, puni de 3 750 € d’amende.
Alors que notre pays s’enfonce dans la crise du logement, que la file d’attente du logement social ne cesse de s’allonger, que les expulsions locatives sont en nette augmentation et que des milliers de personnes sont laissées à la rue chaque soir, la loi Kasbarian-Bergé soumet les personnes sans domicile et mal-logées au droit du plus fort et met gravement en péril notre pacte social.
Le texte ne se contente pas de dénier le droit à un logement décent et indépendant aux personnes sans-abri et mal-logées, il bafoue au-delà les principes cardinaux de fraternité et de solidarité, de nécessité et de proportionnalité de la loi pénale, d’égalité devant la loi, les droits de la défense et à un recours effectif, et la liberté d’expression.
Dernier rempart contre la promulgation d’une loi qui nous déshonore, le Conseil constitutionnel a la responsabilité solennelle de rappeler que toutes les libertés fondamentales, y compris le droit de propriété, doivent s’incliner devant l’obligation de respecter la dignité de la personne humaine.
Contacts presse :
- Fédération Droit au logement : Jean-Baptiste EYRAUD, porte-parole – 06 09 59 19 74 / sec@droitaulogement.org
- Fondation Abbé Pierre: Angèle ROBLOT, chargée de relations médias – 06 23 25 93 79 / aroblot@fondation-abbe-pierre.fr
- Syndicat de la Magistrature: Thibaut SPRIET, secrétaire national – 06 63 87 24 89 / contact@syndicat-magistrature.org
Pour Médecins du Monde : Aurélie GODET, attachée de presse – 06 69 76 31 18 /aurelie.godet@medecinsdumonde.net
Les 35 organisations signataires de la contribution extérieure :
ACDL – Association des Comités de Défense des Locataires
AITEC
ANVITA – Association nationale des Villes et Territoires accueillants
Association Nationale des Compagnons Bâtisseurs
Association DALO
ATD Quart Monde
ATTAC
Bagagérue
Caracol
CGT
CNDH Romeurope
CNL – Confédération Nationale des Locataires
Collectif Les Morts de la Rue
Construire
CSF – Confédération Syndicale des Familles
Convergence nationale des services publics
Emmaüs France
FAPIL
Fédération des Acteurs de la Solidarité
Fédération Droit au Logement
FNASAT – Gens du voyage
Fédération Nationale des Samu Sociaux
Fondation Abbé Pierre
FSU
La Cloche
La Ligue des Droits de l’Homme
Les Enfants du Canal
Médecins du Monde
Secours Catholique – Caritas France
Solidaires
Solidarités Nouvelles pour le Logement
Syndicat de la magistrature
Syndicat des avocats de France
UNHAJ – Union Nationale pour l’Habitat des Jeunes
UNIOPSS – Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux
