Mineurs non accompagnés à la rue, il est urgent de les protéger !

LES DROITS DE L’ENFANT NE SE DISCUTENT PAS

Nous appelons ensemble à ce que la raison reprenne le pas sur les fantasmes et que l’on revienne sur des données factuelles, notamment sur la réalité vécue par les MNA, et sur les difficultés que rencontrent ces jeunes et leurs soutiens pour faire respecter les exigences de protection liées à leur minorité.

Partout sur le territoire français, se multiplient les situations où la carence des institutions entraîne la mise à la rue, sans droits ni ressources, de personnes mineures non accompagnées vulnérables et en danger.

Les droits de l’enfant ne se discutent pas, encore moins au profit d’affichages politiciens de “lutte contre l’immigration”.

LA PERSONNES MINEURE MIGRANTE EST AVANT TOUT UNE ENFANT

Nous demandons que les responsables institutionnels actuels et les personnes candidates aux futures élections législatives s’engagent pour que soient respectées et appliquées :

• La mise à l’abri immédiate de tout jeune isolé se présentant comme mineur, dans les dispositifs de droit commun de la protection de l’enfance (seuls dispositifs habilités à accueillir une personne mineure non accompagnée, à même de lui garantir des conditions de vie dignes et un accompagnement socio-éducatif de qualité), les hôtels n’étant pas une solution adaptée.
• La reconnaissance et le respect de la présomption de minorité, de l’intérêt supérieur de l’enfant et du droit au recours effectif, la prise en charge des personnes mineures non accompagnées par la protection de l’enfance devant être maintenue le temps qu’une décision judiciaire définitive intervienne.
• Le respect du droit des personnnes mineures à bénéficier d’une prise en charge globale et adaptée leur permettant d’accéder à l’ensemble de leurs droits fondamentaux (accompagnement socio-éducatif, financier, juridique, accès à la scolarité, aux soins de santé physique et mentale).
• Le maintien de la prise en charge au-delà de 18 ans si la situation l’exige (prise en charge via les contrats jeunes personnes majeures ou autres dispositifs si nécessaire).
• La sécurisation de l’avenir, à la majorité, pour les personnes mineures non accompagnées étrangères qui passe par la non-remise en cause de leur identité, la reconnaissance de la validité des documents d’état civil de leurs pays d’origine, l’obtention d’un titre de séjour.

Nous demandons notamment le retrait du décret du 30 janvier 2019 sur le fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM), qui porte atteinte aux droits des personnes mineures non accompagnées et fait de l’accueil et la protection de l’enfance une question policière, au mépris des droits de l’enfant.

Ainsi que l’a rappelé la Défenseure des droits, il ressort tant de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme que du Comité des droits de l’enfant de l’ONU, un principe selon lequel la personne se déclarant mineure isolée doit être présumée comme telle. De plus, la jurisprudence du Conseil d’État comme du Conseil constitutionnel et l’article 375 du code civil impliquent que l’appréciation de l’âge doit être entourée de l’ensemble des garanties nécessaires, et que, dans l’attente de la décision d’un juge indépendant et impartial, la personne puisse être protégée.

C’est pourquoi nous demandons à ce que la présomption de minorité soit inscrite explicitement dans la loi.