Quand la France demande aux entreprises pharmaceutiques plus de transparence, la réponse est toujours plus d’opacité !
Paris, le 6 janvier 2023.
Dans le dernier rapport annuel du Comité économique des produits de santé (CEPS)[1], les entreprises ont déclaré avoir perçu seulement 3 millions d'euros d'aides publiques. Alors que la transparence sur le soutien public au secteur pharmaceutique permettrait à l'Etat de rééquilibrer un rapport de force biaisé dans les négociations avec l'industrie du médicament[2], ces premiers chiffres vont à l'encontre de l'effet escompté.
Ils sont la preuve d'une sous-déclaration importante qui appelle une réponse politique pour que la puissance publique puisse jouer son rôle de garant de l'intérêt général et du droit à la santé.
Depuis le début de la crise Covid, Emmanuel Macron a annoncé débloquer des sommes importantes pour “corriger les vulnérabilités françaises” dans le domaine de la recherche pharmaceutique. 200 millions en juin 2020, 1 milliard en juin 2021… Mais combien l’Etat français a-t-il actuellement déboursé ces dernières années pour soutenir la recherche pharmaceutique ?
Si l’on en croit les derniers chiffres publiés par le CEPS, l’autorité chargée de négocier et fixer les prix des médicaments avec les firmes pharmaceutiques, la France n’aurait versé que 3 millions d’euros aux entreprises pour développer de nouveaux médicaments en 2021.
“Mais qui peut réellement croire qu’il s’agit de la réalité ? Seules 7 entreprises ont déclaré recevoir des aides pour un montant total de 3 millions d’euros… C’est 10 fois moins que les chiffres avancés par le LEEM, organisation représentant l’industrie du médicament en France, au titre de l’année 2017… et 200 fois moins que le soutien de l’Etat français à cette industrie à travers le seul crédit d’impôt recherche (CIR), qui représente plus de 600 millions d’euros par an”, souligne Gautier Centlivre, Coordinateur du plaidoyer pour Action Santé Mondiale.
A elle seule, Sanofi bénéficie de 150M d’euros de crédits d’impôt recherche, mais ne déclare dans ce rapport aucune aide de la France, puisque les exonérations fiscales ont été exclues des obligations de déclaration.
Pour Ines Alaoui, Chargée de mission Prix du médicament pour AIDES, “Ces montants donnent une représentation trompeuse de la réalité, décrédibilisent l’effort public de recherche et de développement français, désavantagent l’Etat dans les négociations de prix des produits de santé et trahissent les engagements internationaux de la France[3]”.
La transparence des montants dédiés à la R&D est cruciale, car la principale justification des industriels à un prix élevé du médicament est le fort coût de R&D. “Il est en réalité impossible en France de connaître les montants dédiés au soutien de l’industrie pharmaceutique en matière de R&D. Une absurdité qui avait poussé la société civile et des parlementaires à exiger plus de transparence à ce sujet, depuis 2019[4]”, selon Xavier Masset, Coordinateur national des Universités alliées pour les médicaments essentiels (UAEM).
Pour Juliana Veras, Référente plaidoyer prix du médicament et systèmes de santé à Médecins du Monde : “Les entreprises du médicament jurent pourtant qu’elles n’ont “rien à cacher”. Force est de constater qu’elles ne sont pas encore prêtes à faire toute la transparence. On les comprend, en l’absence totale de contraintes en matière de transparence et sous couvert du secret des affaires, elles bénéficient sans contrepartie d’un modèle quasi exclusivement centré sur leurs intérêts privés, au détriment de notre système de santé et de l’accès de tous et toutes aux soins au moment où nous vivons une crise historique”.
Contacts presse :
AIDES – Margot Cherrid : 06 10 41 23 86
mcherrid@aides.org
Action Santé Mondiale – Gautier Centlivre : 07 70 00 28 81
gcentlivre@ghadvocates.org
Médecins du Monde – Aurélie Godet : 06 69 76 31 18
aurelie.godet@medecinsdumonde.net
Universités alliées pour les médicaments essentiels France (UAEM – Universities Allied for Essential Medicines) – Xavier Masset – uaem.france@gmail.com
[1] Rapport annuel provisoire du CEPS publié le 27 décembre 2022 : https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/ra_ceps_2021_versionprovisoire_dec22.pdf
[2] Comme le souligne, p.192, l’Assurance maladie dans son rapport officiel de 2019 : https://assurance-maladie.ameli.fr/sites/default/files/2020-07_rapport-propositions-pour-2021_assurance-maladie_1.pdf
[3] Représentation permanente de la France. « La France est engagée pour la transparence des prix des médicaments ». https://onu-geneve.delegfrance.org/La-France-est-engagee-pour-la-transparence-des-prix-des-medicaments.
[4] Plusieurs années de mobilisation de la société civile et de parlementaires ont été nécessaires à l’adoption, dans le cadre du PLFSS 2021, de l’obligation pour les entreprises pharmaceutiques de publier les aides reçues par l’Etat français. En outre de permettre à la représentation nationale de contrôler la dépense publique, ces données devaient aussi permettre à l’Etat de mieux négocier le prix des médicaments, à l’aune de l’investissement qu’il avait déjà fourni dans leur développement. Mais cette disposition a été réduite en peau de chagrin
